Le 11 avril 2024, cinq ONG françaises et internationales (Maison Communautaire pour un Développement Solidaire (MCDS), Pazapas, Réseau Egalité, Antidiscrimination, Justice Interdisciplinaire (Reaji), Amnesty International France et Human Rights Watch) ont déposé une plainte devant le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) relative à la violation par la France de ses obligations de prévenir et d’interdire les discriminations liées à l’origine ethnique et de protéger les victimes. La plainte fait suite à une décision de la plus haute juridiction administrative française, le Conseil d’État, qui a reconnu la responsabilité de l’État dans les contrôles d’identité discriminatoires, mais a refusé d’utiliser ses pouvoirs pour ordonner aux autorités de mettre en place des mesures pour mettre fin au problème.
La plainte souligne que les autorités françaises continuent de nier et minimiser le problème généralisé, persistant et enraciné des contrôles d’identité discriminatoires, qu’elles en dissimulent l’ampleur par l’absence de données officielles et qu’elles ne prennent aucune mesure concrète, pertinente et efficace pour y mettre un terme.
Les organisations soulignent qu’un problème systémique nécessite une solution systémique qui s’attaque aux différentes causes sous-jacentes, notamment les lois, les politiques, les pratiques institutionnelles et la culture. Elles notent qu’en France, cela nécessitera au minimum de :
– Modifier l’article 78-2 du Code de procédure pénale français afin que des motifs objectifs et individualisés soient requis pour procéder à des contrôles d’identité. Le texte actuel est trop large et vague, laissant à la police une grande latitude pour contrôler les individus sur la base de critères subjectifs, ouvrant ainsi la voie à des contrôles arbitraires et discriminatoires ;
– Adopter une circulaire qui explique clairement et concrètement ce nouveau cadre juridique ;
– Garantir une protection particulière pour les mineurs ;
– Identifier et modifier les politiques organisationnelles qui conduisent à des contrôles discriminatoires, tels que la politique du chiffre ;
– Fournir aux personnes une preuve du contrôle, comprenant des informations sur l’heure, la date et le lieu du contrôle, le fondement juridique et les motifs circonstanciés du contrôle, et les suites éventuelles, puis collecter et publier ces informations sur une base anonyme afin de permettre la supervision et l’analyse de la manière dont ces pouvoirs sont utilisés par la police ;
– Créer un mécanisme de plainte efficace et indépendant chargé de toutes les enquêtes administratives et pénales.
RE)Claim est honorée d’avoir rédigé la plainte, de représenter MCDS, Pazapas et REAJI devant le comité et de poursuivre ensemble l’action pour contraindre l’Etat français au respect de ses obligations internationales et à la mise en œuvre de mesures pour faire cesser les discriminations raciales en France.
