Criminalisation et punition

Les amendes forfaitaires discriminatoires pour des délits mineurs sont un problème en pleine expansion en France, et constituent une nouvelle forme de ciblage et de harcèlement discriminatoire par les forces de l’ordre.

La police inflige aux jeunes hommes et enfants perçus comme noirs et arabes des amendes répétées dans les zones dites « urbaines sensibles » afin de les expulser des espaces publics. Ces amendes entraînent des dettes considérables pour des familles déjà précarisées, les obligeant à faire des choix impossibles entre le paiement des amendes ou le paiement du loyer et de la nourriture. Dans les cas les plus graves, des personnes ont été expulsées de leur logement. Une loi récente a introduit une liste de délits pouvant désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire. Ces amendes forfaitaires délictuelles peuvent également conduire à une inscription au casier judiciaire et à une peine d’emprisonnement en cas de récidive.

L’opportunité de délivrer ces amendes forfaitaires est entièrement laissée à la discrétion de la police, ce qui accentue la subjectivité et l’arbitraire dans l’application de la loi et limite considérablement la possibilité de contester ces amendes. En donnant un tel pouvoir aux policiers, ces procédures, éloignent les personnes verbalisées de l’accès à l’avocat, au juge, et de la protection des droits de la défense. Le rapport de l’agent verbalisateur vaut preuve de culpabilité à charge pour la personne d’apporter la preuve du contraire inversant ainsi la règle habituelle « innocent jusqu’à preuve du contraire » en « coupable sur la base d’un rapport de police ». Une telle preuve est quasiment impossible à établir et ce d’autant que les amendes sont généralement envoyées par courrier des semaines ou des mois après les faits.

Le Défenseur des droits français a tiré la sonnette d’alarme en affirmant que : « [Ces pouvoirs] dérogent à de nombreux principes du droit pénal et de la procédure pénale, notamment les droits de la défense, le droit au respect de la présomption d’innocence, le principe du contradictoire, le principe de l’individualisation des peines et le droit d’accès au juge ». (Défenseur des droits, Avis n° 22-06, 24 octobre 2022, p. 3)

En l’absence de tout recours individuel efficace, (RE)Claim estime que les stratégies collectives sont essentielles pour contester le fondement même de ces pratiques d’amendes et garantir la défense des droits des personnes.