Soumission des associations MCDS, Pazapas, REAJI et (RE)CLAIM au Comité des droits de l’homme des Nations Unies dans le cadre de l’examen périodique de la France sur les violations de ses obligations internationales par les pratiques policières de profilage racial

17 septembre 2024. (Re)Claim et ses partenaires Maison Communautaire pour un Développement Solidaire (MCDS), Pazapas et le Réseau Egalité Antidiscrimination Justice Interdisciplinaire (REAJI) ont déposé auprès du comité des droits de l’homme de Nations Unies une soumission conjointe sur la problématique des contrôles d’identité et amendes discriminatoires, en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 21 octobre, nous nous sommes rendus en délégation à Genève pour soutenir cette soumission devant les experts du comité. Ce déplacement a également permis aux experts des Nations Unis d’entendre les récits et analyses de personnes présentes et directement impactées par ces pratiques (notamment un jeune homme et une mère de famille). Les questions des experts posées dès le lendemain aux autorités françaises démontraient la prise en compte des éléments fournis.

Dans la première partie de la soumission, nous démontrons la persistance des contrôles d’identité discriminatoires, leur gravité et leur nature systémique ainsi que la perpétuation du statu quo par l’Etat français en refusant de collecter et publier des données sur ses pratiques policières. Ce défaut de transparence leur permet de prétendre que toute violation serait une pratique exceptionnelle de « brebis galeuses » dans les forces de police plutôt qu’un problème systémique résultant des lois, des politiques, des pratiques institutionnelles et de la culture .

Aussi, la minimisation du problème par les autorités françaises ajoute à la violence et au traumatisme des victimes. Nous insistons sur l’urgence de prendre des mesures pertinentes pour mettre fin à ce problème systémique.

Dans la deuxième partie de la soumission, nous alertons le comité sur une nouvelle forme de profilage qui se déploie en France par un usage abusif et discriminatoire du pouvoir de verbalisation des forces de l’ordre qui criminalisent et asphyxient des enfants et jeunes hommes perçus comme noirs et arabes, ainsi que leurs familles.

Nous avons rédigé un certain nombre de recommandations aux autorités françaises parmi lesquelles :

Dépénaliser les délits mineurs, sources de ces amendes discriminatoires ;

Supprimer les nouvelles amendes forfaitaires délictuelles et agir pour faire cesser ce mouvement de pénalisation de faits qui ne devraient pas relever du champ pénal ;

Réformer la procédure pénale relative à ces amendes en appliquant les principes fondamentaux du droit pénal ;

Sur un territoire donné, quand il y a des éléments créant une présomption de discrimination ou d’abus dans la délivrance des amendes, tirer les conséquences de la présomption pour annuler toutes les amendes émises dans ce même contexte ;

Annuler toutes les dettes liées aux amendes qui dépasseraient 1% des revenus des personnes ;

Traiter les situations individuelles des mineurs par la protection, la prévention et la pédagogie plutôt que par la répression et la pénalisation et interdire la délivrance d’amendes à des mineurs ;

Recueillir et rendre publique des données anonymisées sur les amendes, ventilées selon des indicateurs qui facilitent l’analyse statistique de leur mise en œuvre afin d’identifier les applications disproportionnées, discriminatoires ou abusives à l’encontre de groupes ou de segments particuliers de la population ;

Donner aux personnes redevables de ces amendes des informations claires concernant la caducité desdites amendes, les montants réellement dus ainsi que les possibilités de délais et d’aménagement possibles ;

Traiter des situations liées aux problèmes sociaux et économiques par des moyens adaptés, tels que soutien, accompagnement, pédagogie et surtout mettre en place des politiques et pratiques d’égalité et de non-discrimination ;