2 mai 2024. (RE)Claim en France et des ONG de quatre autres pays européens – Allemagne, Hongrie, Italie et Espagne – lancent une campagne intitulée « infractions mineures, punitions majeures » pour mettre fin aux sanctions importantes et injustes infligées pour des délits mineurs. Elles appellent à mettre fin à ces injustices, en commençant par exiger que les droits procéduraux garantis par l’UE – y compris la présomption d’innocence, l’accès à un avocat, l’aide juridique, l’interprétation et la traduction, ainsi que la protection des mineurs – s’appliquent également aux délits mineurs.
Mitali Nagrecha, coordinatrice de l’ONG Justice Collective, basée à Berlin, et co-initiatrice de la campagne, déclare :
« Nous constatons que la criminalisation croissante des infractions mineures cible de manière disproportionnée les communautés marginalisées et viole régulièrement les droits fondamentaux. Les procédures accélérées permettent d’infliger des peines arbitraires sans tenir compte des faits ou du caractère injuste de la situation. Il est temps d’étendre les directives européennes aux délits mineurs. »
Dans toute l’Europe, les personnes sont de plus en plus souvent criminalisées et punies pour des infractions mineures présumées, souvent sans bénéficier des droits procéduraux fondamentaux. La répression des infractions mineures cible de manière disproportionnée les personnes en raison de leur origine ethnique supposée, de leur précarité économique, et d’autres personnes marginalisées. Ces pratiques sont très répandues et les sanctions pour des infractions mineures sont « majeures », c’est-à-dire qu’elles ont des conséquences importantes sur la vie des personnes, notamment des amendes insurmontables, des peines de prison et pour certains, des conséquences négatives sur leur droit au séjour.
La criminalisation et les sanctions s’accentuent, reflétant une tendance européenne vers des procédures judiciaires toujours plus rapides et simplifiées contraires aux droits fondamentaux. Au nom de l’efficacité, les procédures accélérées facilitent la criminalisation massive, sans tenir suffisamment compte de la réalité des faits ou des inégalités. Cela ouvre la voie à une application arbitraire, abusive et discriminatoire.
Dans certains pays, les sanctions généralisées et discriminatoires persistent en partie parce que les gouvernements ont étendu les pouvoirs de la police, au détriment des droits fondamentaux des personnes et de l’État de droit.
Des pratiques de profilage conduisent à contrôler de manière disproportionnée des personnes en raison de leur supposée pauvreté, statut migratoire ou social, origine ethnique, nationale ou sociale, genre ou sexualité, condition locative et/ou de l’intersection de ces facteurs et d’autres encore. Ces contrôles visent à évincer des personnes considérées comme « indésirables » de l’espace public par la verbalisation de prétendues incivilités. Dans d’autres cas, ils visent à réprimer la pauvreté en verbalisant par exemple des vols simples, par nécessité ou l’utilisation de transports publics sans billet. Aussi, ces contrôles favorisent des réponses répressives aux problèmes liés aux stupéfiants plutôt que la régulation des drogues ou la réduction des risques. Les sanctions mineures touchent de manière disproportionnée les personnes des groupes marginalisés et précarisés.
La répression des délits mineurs en Europe viole régulièrement les droits fondamentaux des personnes en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à un recours effectif et à un procès équitable (article 47), la présomption d’innocence et les droits de la défense (article 48), les principes de légalité et de proportionnalité (article 49), le droit à l’égalité devant la loi (article 20), l’interdiction de la discrimination (article 21) et les libertés de circulation et de séjour (article 45).
En excluant les infractions mineures des protections offertes par les directives sur les droits procéduraux, le droit de l’Union européenne favorise ces violations.
Lanna Hollo, déléguée de (RE)Claim, basée à Paris, et co-initiatrice de la campagne, déclare :
« Au cours des dernières années, le problème de l’application discriminatoire des infractions mineures s’est considérablement aggravé. Sans protection procédurale de base, les individus n’ont aucun moyen de se défendre contre des accusations injustifiées.
Les législateurs européens ont un rôle clé à jouer pour mettre fin à ces abus généralisés et rétablir l’État de droit. »
La campagne demande l’extension des directives sur les droits procéduraux aux affaires mineures au sein de l’UE et invite tous les candidats aux élections du Parlement européen à prendre position sur cette question.
