Une étude conjointe menée par Human Rights Watch, MCDS et (RE)CLAIM et publiée le 17 juin montre comment les amendes infligées pour trois infractions à la tranquillité publique – tapage, déchets, jet de liquide –, qualifiées de « triplette magique » par un policier cité dans le rapport, sont utilisées pour harceler des enfants et des jeunes hommes perçus comme Noirs ou Arabes en criminalisant leurs comportements les plus ordinaires, comme discuter entre amis dans l’espace public.

Les personnes visées reçoivent de nombreuses amendes, dès l’âge de 13 ans, souvent pour des infractions inventées de toutes pièces, ce qui entraîne une dette qui s’élève rapidement à des milliers, voire dans de nombreux cas à des dizaines de milliers d’euros, avec des répercussions importantes sur la capacité des familles à couvrir leurs dépenses de base et conduisant à l’exclusion sociale et économique.

Ces amendes pénales sont infligées par la police sur la base d’une interprétation subjective d’infractions vagues, sans intervention d’un juge ni garanties d’une procédure régulière, et selon une procédure de contestation défaillante qui présume la véracité des procès-verbaux de police.

Ces conclusions sont le résultat d’une enquête menée pendant plus de 14 mois qui a permis de recueillir des dizaines de récits de jeunes hommes perçus comme Noirs et Arabes, et de leurs mères, ainsi que de professionnel-le-s au sein de quartiers dits populaires de Paris, de la région parisienne et de la région lyonnaise.

01 — LES AMENDES : NOUVEL OUTIL DE HARCÈLEMENT POLICIER

Notre recherche montre que les amendes infligées pour des infractions liées aux troubles à la tranquillité publique : nuisances sonores, jets de détritus et déversement illégal de liquides insalubres, s’ajoutent aux contrôles d’identité, aux fouilles et aux palpations discriminatoires, qui constituent des pratiques courantes du harcèlement quotidien exercé par la police à l’encontre des enfants et des jeunes hommes perçus comme Noirs ou Arabes dans l’espace public.

« Je sais qu’en gros, je suis à risque de me faire contrôler à tout moment. Et que par ce contrôle-là, même si je n’ai pas forcément grand-chose à me reprocher, je sais que je suis à risque de me recevoir une amende ou de peut-être me faire embarquer. » — Seydi, 21 ans, région parisienne

Les pratiques policières discriminatoires en France sont anciennes, persistantes, et abondamment documentées. Les contrôles abusifs et répétés ont été qualifiés de « faute lourde de l’État » par la Cour de cassation en 2016 ; le Conseil d’État a confirmé en 2023 l’existence de pratiques discriminatoires ne se réduisant pas à des cas isolés ; la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans l’affaire Seydi en 2025.

Malgré ces condamnations répétées, l’État français n’a pris aucune mesure structurelle. Au contraire : depuis 2012, il a élargi les pouvoirs des policiers via la procédure d’amende forfaitaire, créant de nouveaux instruments de harcèlement. Le dispositif documenté dans ce rapport en est l’une des manifestations les plus systématiques.

02 — VERBALISER POUR ÉVINCER

La police utilise les amendes pour sanctionner la présence des jeunes hommes perçus comme Noirs ou Arabes dans l’espace public pendant leurs activités du quotidien : se promener avec des amis, s’asseoir dans un parc, rester devant chez un ami ou devant une école, jouer au football. Souvent en petit groupe et près de leur domicile.

Ces amendes ciblent d’abord des enfants : tous les jeunes interviewés ont reçu leurs premières amendes avant 18 ans (souvent entre 15 et 16 ans ; parfois dès 13 ans).

« Je demande à mon fils « Il s’est passé quoi pour que tu reçoives une amende ? ». Il me répond « j’étais au City, je parlais avec mes potes, maman. J’ai rien fait du tout. Il (le policier) est venu, il m’a provoqué, il m’a pris ma carte d’identité, et puis voilà. » – Monia, mère, Paris

« On ne dérange personne, on joue, au foot, tranquillement. Il y en a qui sont posés à côté, qui regardent le match Et même ces personnes-là, tout le monde va prendre son amende. Vingt policiers viennent et ils nous entourent. » — David, 19 ans, Paris

Ces pratiques d’éviction ne sont pas des actes isolés de policiers individuels mais le résultat de politiques institutionnelles. Un rapport du Défenseur des droits (2025) a établi que les amendes servent d’outil pour mettre en œuvre des politiques publiques visant à évincer de l’espace public les personnes qualifiées d’« indésirables » dans les registres informatiques de la police nationale.

Lors d’une session parlementaire en février 2026, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a été contraint de reconnaître l’existence de cette catégorie tout en continuant de nier les politiques qu’elle recouvre. Cette qualification a été utilisée tout au long du XXe siècle pour exclure et réprimer divers groupes racialisés de l’espace public, notamment les Voyageurs, les Juifs et les Algériens français.

03 — INFRACTIONS INVENTEES

La police inflige des amendes pour des infractions non commises qui se manifestent souvent par 3 infractions récurrentes pour troubles à la tranquillité publique — tapage, déchets, jet de liquide — émises en simultanée ou sur une très courte période : la « triplette magique », selon l’expression d’un policier interviewé dans le cadre de notre enquête.

« Un jour, on allait au restaurant, des policiers nous ont croisés, ils nous ont mis sur le côté. Ils ont dit qu’on faisait du bruit et que des voisins les avaient appelés pour se plaindre. Ils ont vu qu’il y avait des ordures autour de nous. Ils ont dit que c’était nous. (…) Ils nous ont mis des amendes, comme ça. Une semaine après, nous avons tous reçus des amendes dans nos boites aux lettres [pour tapage nocturne et déchets]. » — Ryan, 19 ans, région parisienne

Plusieurs jeunes ont reçu des amendes alors qu’ils étaient physiquement absents au moment et au lieu des infractions présumées.

Un jeune a reçu trois amendes pendant trois mois d’hospitalisation, en partie dans le coma. Un autre en a reçu deux alors qu’il était dans un avion. Un autre encore a reçu plusieurs amendes alors qu’il séjournait chez son grand-père dans l’Eure. Un autre encore, alors qu’il ne se trouvait même pas en France :

« Une fois, j’étais en Tunisie et j’ai reçu une amende. Je ne suis même pas sur place et ils mettent des amendes abusives. J’ai la preuve de mon billet d’avion avec le tampon. » — Issa, 18 ans, région lyonnaise

Les récits de telles pratiques se multiplient dans les médias et devant les tribunaux. En 2025, un tribunal de Tarascon, dans le sud de la France, a condamné deux policiers pour faux, pour avoir inventé des infractions à distance et avoir imité les signatures des victimes. La même année, un tribunal de Nanterre, dans la région parisienne, a également condamné un policier pour falsification de multiples amendes contre un jeune homme de 16 ans.

04 — UN VOLUME MASSIF D’AMENDES

Les jeunes verbalisés reçoivent un volume d’amendes massif et en série qui génère une dette insurmontable dès le plus jeune âge et pèse sur des familles entières.

Nema, mère de trois enfants a montré un grand sac contenant les avis de contravention de ses fils, qui recouvraient toute la table de la cuisine et a expliqué : « Les amendes de mes enfants. … je ne veux même plus regarder les avis d’amende. … il y a bien trente et quelques milles euros. Comment, moi, mère de famille vivant seule, j’arrive à faire face ? Je ne peux même pas commencer à décrire le stress. Je ne dors pas. » –Nema, mère, Paris

05 — IMPACTS GRAVES

Un cercle vicieux d’endettement

Au montant initial des dizaines d’amendes reçues s’ajoute celui des majorations systématiques en cas de non-paiement dans les 45 jours suivant réception de l’avis de contravention (3 fois le montant de l’amende) et des frais supplémentaires générés par la procédure de recouvrement : saisie des salaires, des comptes bancaires, des allocations chômage et des prestations maladie.

Fatou avait ouvert un compte bancaire pour son fils pour économiser de l’argent pour son avenir : « À chaque fois qu’il n’y a plus d’argent dans le compte, ils [la banque] nous envoient des frais. J’ai dit à la banque que je ne comprenais pas que l’argent soit saisi dans le compte. Ils m’ont répondu « C’est l’État, nous on ne peut rien faire ». Déjà, je dois payer l’amende et en plus je paye les frais. Je ne peux pas m’en sortir. » — Fatou, mère, Paris

Des trajectoires de vie détruites

Rattrapés par des amendes reçues quand ils étaient mineurs, les jeunes hommes verbalisés se retrouvent bloqués et empêchés de construire leur avenir.

« J’ai 25 ans, je dois 36 000 euros. Comment tu veux que je m’en sorte ? C’est sûr que mentalement, ça bloque, ça met un coup. » — Djibril, 24 ans, région parisienne

Impacts sur l’emploi

Du fait des saisies sur salaires ou des risques de stigmatisation par leur employeur, conserver un emploi devient vite impossible :

“Moi j’ai vu cette saisie de salaire de 750 euros (environ 40% du salaire), j’ai dit ça y est, moi, j’arrête de travailler. Tous les mois, vous me prenez mon salaire. Je vais aller faire un travail au black qui n’est pas déclaré, prendre mon salaire en espèces et continuer ma vie comme ça. Au final, si ça continue moi je vais être obligé de faire ça en tout cas, c’est ma seule solution.” — David, 19 ans, Paris

Choix impossibles pour les familles

Ces dettes contraignent des familles entières à des choix impossibles : payer les amendes ou payer le loyer, l’électricité, la nourriture. Des mères sacrifient des dépenses essentielles pour rembourser les amendes de leurs fils mineurs.

“ C’est le même salaire qui sert à payer les amendes, à nourrir les enfants, à payer le loyer, la facture d’électricité et assurer les besoins de la famille.” — Fatou, mère, Paris

“Le mois dernier, j’étais censée acheter une paire de baskets à mon fils. J’ai dû dire « Non, le mois prochain. » Comme ça, j’aurai 30 euros de plus à payer pour la nourriture ce mois-là.” — Monia, mère, Paris

Impacts sur la santé des parents

Plusieurs mères font état de problèmes de santé physique et mentale en raison de la pression financière :

“Il n’y a pas de mère qui dort.” — Fatou mère, Paris

Impacts psychosociaux

Pour éviter de recevoir de nouvelles amendes, certains jeunes hommes verbalisés rompent des relations amicales, s’isolent et se referment sur eux :

“Je me tiens plus à l’écart par rapport aux autres. Je reste dans mon coin. Pas tout le temps, mais ça m’arrive souvent. Maintenant, j’aime bien rester un peu seul, sur mon téléphone.” — Benjamin, 24 ans, région parisienne

“En gros, c’est notre manière d’être qu’on change tout simplement. Et ce n’est pas forcément voulu, mais c’est ce qu’il faut. Ça devient un mode de vie de faire attention et de rester discrets.” — Seydi, 21 ans, région parisienne

A long terme, ces pratiques favorisent la marginalisation et l’exclusion sociale d’une partie de la population :

“Je ne sais pas s’ils se rendent compte que ce sont les hommes qui, demain, composeront notre société. Et comment ça peut se passer (…) des jeunes qui commencent leur vie avec 50 000 euros de dettes ? En termes d’insertion citoyenne et humaine, c’est forcément très compliqué. On les laisse à la marge et on ne veut pas qu’ils intègrent la société civile classique comme tout le monde.” —Michelle et Grégoire, travailleurs sociaux, Paris

06 – QUAND LE POLICIER DEVIENT JUGE

En transférant des responsabilités judiciaires à la police, la procédure des amendes déroge aux garanties fondamentales de la procédure pénale comme le droit à procès équitable et le droit à un recours effectif.

A compter de 2012, la police dispose d’un pouvoir de plus en plus large pour sanctionner ces infractions sur la seule base de son interprétation subjective et sans obligation de motivation puisque les personnes verbalisées ne reçoivent aucune information sur les circonstances ayant conduit à leur verbalisation. (voir partie III. Les pouvoirs étendus de la police…, p.32 du rapport pour plus d’informations)

Dans le même temps, cette procédure renverse la règle fondamentale de la présomption d’innocence en accordant une présomption de véracité aux procès-verbaux de police : en cas de contestation, la personne se retrouve « présumée coupable » et c’est à elle de prouver son innocence.

07 — UN RECOURS IMPOSSIBLE

La procédure de contestation est traversée d’obstacles pratiques et procéduraux qui empêchent tout recours effectif (voir partie III. Les pouvoirs étendus de la police… p.35 du rapport pour plus de d’informations) :

• La personne doit contester sur la base des informations limitées contenues dans l’avis de contravention, sans accès au procès-verbal du policier.
• La présomption de véracité du procès-verbal des policiers qui fait peser sur les personnes la charge de prouver leur innocence.
• Les avis arrivent par courrier ordinaire, souvent des semaines après les faits, parfois jamais — rendant impossible de prouver la non-réception, difficile de rassembler des preuves, et fréquent le dépassement du délai de contestation de 45 jours
• Les officiers du ministère public (OMP) chargés de la recevabilité des recours outrepassent systématiquement leurs pouvoirs en rejetant les contestations sur le fond au lieu de se limiter à la recevabilité formelle — pratique illégale mais persistante malgré les condamnations de la CEDH.
• Dans les rares cas où les recours arrivent devant le tribunal de police, le juge peut statuer sans audience par ordonnance pénale, sans motivation.
• Enfin, contester l’amende comporte un risque financier important. Les personnes n’ont pas le droit à l’aide juridictionnelle et si la contestation échoue devant le tribunal de police, le montant de la condamnation est alors forcément égal ou supérieur à l’amende initiale, ce à quoi s’ajoute des frais de procédure dont la personne doit s’acquitter.

“C’est à nous, qui avons reçu une amende, de prouver qu’on n’a pas commis des infractions qui ont été émises de manière abusive à notre encontre. Ce sera très difficile, voire impossible. Si un policier, qui a prêté serment, met une amende, il est évident que les autorités le croiront.” — Hassan, 29 ans, région parisienne

“Ils [les autorités chargées d’étudier la recevabilité du recours] ont dit « non, ce n’est pas recevable, il n’y a pas de preuve. » Donc les voies de recours sont tout de suite fermées. Ils n’essaient même pas de vérifier.” — Nadège, mère, région parisienne

08 — VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS

Les pratiques documentées constituent des violations de plusieurs droits fondamentaux : l’interdiction de la discrimination raciale (CEDR, art. 2 et 6 ; Recommandation générale n° 36 du CERD), les droits à un procès équitable — présomption d’innocence, droit à être informé des charges, droit à un recours effectif (art. 6 CEDH ; art. 14 PIDCP) — et les droits de l’enfant, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à des garanties procédurales adaptées à l’âge (CDE, art. 3 et 40).

09 — RECOMMANDATIONS DEPENALISER– ANNULER LES DETTES – MODIFIER LES POLITIQUES

Principales recommandations :

Tant que le système reste en place, le rapport recommande davantage de transparence et de redevabilité, notamment par la collecte de données et de veiller au strict respect par la police de ses obligations légales. (Voir la section « Recommandations » p.61 du rapport pour plus de détails.)